Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887

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  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
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• Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  2026
  Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L....
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• La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
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  Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les artic...
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• Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  2026
  Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809 Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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• Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
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  Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 12...
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• Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a...
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• Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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• Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
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  Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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• Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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• CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contra...
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• L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin  Si le juge ne peut f...
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• La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  2026
  CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L....
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• Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise -  Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
  Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 2025
  2025
   Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée d...
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• Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE,  7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
  Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 2025
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  CE,  7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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• Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
  Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 2025
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  Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvra...
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• Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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  Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de cré...
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• L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025,  23-20.991
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
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  Civ. 3e, 13 novembre 2025,  23-20.991 A la suite d'inexécutions partielles,...
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• Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025,  23-20.727
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
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  Civ. 3e, 27 novembre 2025,  23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l'o...
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• Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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• Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  2025
  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l'article 2224 du code c...
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• Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  2025
  Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l'article L....
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• Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853,  publié au bulletin Il résulte de l'art...
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  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
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  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
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  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
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• Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  2025
  Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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• Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l'article 1792 du code civil tout...
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  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
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• Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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• Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
  Publié le : 25/10/2025 25 octobre oct. 10 2025
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  Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782,  publié au Bulletin Un employeur est...
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• Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
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  Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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• Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
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  CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L'ensembl...
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• Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
  Publié le : 19/10/2025 19 octobre oct. 10 2025
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  Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut...
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• La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
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  Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant...
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• L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
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  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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• Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
  Publié le : 04/10/2025 04 octobre oct. 10 2025
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  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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• Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
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• Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
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• Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
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  Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des a...
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• Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
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  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du r...
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• Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
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  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
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• Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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• Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
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  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesur...
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• Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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• Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
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  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l'...
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• Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
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• Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire
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  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
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• Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
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• Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?
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  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
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  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
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  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Risque d'inondation et dommage futur - Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  2025
  Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d'expertis...
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• Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), pu...
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• Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l'article L. 113-1 du code d...
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• Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L'expert missionné par un...
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• Manquement au devoir de conseil de l'architecte - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôt...
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• Nécessité d'apparition de désordres dans le délai d'épreuve - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l'article 1792 du Code civil, tout con...
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• Urbanisme : Jurisprudence "DEVILLE", suite - CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  CE, avis du 11 avril 2025, n°498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toute...
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• La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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• Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du...
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
  Publié le : 07/06/2025 07 juin juin 06 2025
  2025
  Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l'article 1186...
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• Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d'exclusion de...
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• Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  2025
  L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
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• Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l'article L. 241-1 du c...
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• Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de...
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• Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196
  Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 2025
  2025
  Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
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• Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
  Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
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• Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  2025
  CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit...
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• Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème,  30 avril 2025, n° 23-21.040
  Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3ème,  30 avril 2025,  n° 23-21.040 Selon l'article 1792 du code civil t...
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• Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  2025
  Com., 9 avril 2025, 23-20.015   Il résulte des articles 1227 et 1229 du cod...
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• Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la p...
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• Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l'article 2224 du Code civi...
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• Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des artic...
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• Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  2025
  Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l'article 1224 du code civil : l...
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• La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d'un assureur est...
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• Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  2025
  Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d'assurance responsabilité civile ap...
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• Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d'assiste...
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• La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant s...
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• Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu'un expert judiciaire...
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• Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l'article L. 242...
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• Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  2025
  CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l'entrée en vi...
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• Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
  Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
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• Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
  Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
  2025
  CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'...
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• Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
  Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
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• Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
  Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l'article 1792 du code ci...
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• Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
  Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
  2025
  Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
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• Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
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• Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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• Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  2025
  Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte...
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• La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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• Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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• Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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• Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un dép...
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• Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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• Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23...
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• Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
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• VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
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  Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on ac...
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• Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
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  Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
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• TEST
  Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017
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• L’Unédic prévoit une nouvelle hausse du chômage en 2017
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
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  Après une baisse en 2016, le chômage devrait repartir légèrement à la hausse...
  Source : www.lemonde.fr
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• First Draft : réseaux sociaux et titres de presse s'engagent contre les fausses informations
  Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016
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  Plusieurs dizaines d’entreprises de médias ou de réseaux sociaux viennent de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Au-delà d’Alstom, l’emploi industriel poursuit son déclin en France
  Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016
  Catégorie TEST
  A Belfort, on fabrique des locomotives depuis 1879. L’annonce par Alstom de l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Avocats et start-ups du droit Article
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Formations
  Animé par: Benjamin ENGLISH, avocat à Saint-Brieuc et Responsable projet...
  • club_des_managers_eurojuris_legal_startups.pdf
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• Actus 3
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
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  Tantum autem cuique tribuendum, primum quantum ipse efficere possis, deinde e...
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• actus1
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
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  Tantum autem cuique tribuendum, primum quantum ipse efficere possis, deinde e...
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• Vous avez une idée ingénieuse et vous voulez la protéger, qui contacter ? - Jamais sans mon avocat - Avocats.fr
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
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• Article TEST BENJ
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
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• Solutions Business Developpement pour cabinets d'avocats | SECIB
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
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  Découvrez les solutions Business Developpement pour cabinets d'avocats propos...
  Source : www.secib.fr
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• Solution de paiement en ligne des honoraires pour avocats | AZKO
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
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  AZKO propose aux avocats et cabinets d'avocats une solution pour encaissez vo...
  Source : www.azko.fr
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• TEST
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
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• test
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015
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• Les réseaux sociaux, un nouveau moyen de communiquer pour les avocats
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
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  AZKO propose des solutions de gestion de profils sociaux (Facebook, Twitter,...
  Source : www.azko.fr
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• Cabinet Mansuy - Avocat Aix en provence
  Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014
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  Cabinet d'avocats Mansuy Bouches-du-Rhône spécialiste en droit du travail, dr...
  Source : www.cabinet-mansuy.com
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• Solution gestion logiciels avocats pour cabinets d'avocats en France SECIB
  Publié le : 22/10/2014 22 octobre oct. 10 2014
  Catégorie TEST
  Solution gestion logiciels avocats pour cabinets d'avocats partout en France....
  Source : www.secib.fr
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• Solution gestion logiciels avocats pour cabinets d'avocats en France SECIB
  Publié le : 22/10/2014 22 octobre oct. 10 2014
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• AZKO - Agence de visibilité Internet pour les cabinets d'avocats
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
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  AZKO agence web spécialisée en référencement, community management et créatio...
  Source : www.azko.fr
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• Logiciels | GenApi
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
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  rtertrtrtert ...
  Source : www.genapi.fr
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• GenApi
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
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  ...
  Source : www.genapi.fr
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• AZKO - Le référencement de site Internet, un atout indispensable pour votre cabinet d'avocats
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
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  Le référencement naturel de votre site Internet est essentiel pour promouvoir...
  Source : www.azko.fr
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• Immobilier Centre-ville:Immobilier à Montpellier: dans quels quartiers investir?
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
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  Au nord de Montpellier, les acheteurs profitent de constructions individuelle...
  Source : www.lexpress.fr
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• Baisse des tarifs des notaires : les professionnels de l’immobilier s’inquiètent
  Publié le : 06/08/2014 06 août août 08 2014
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  Les honoraires des notaires sont sur la sellette. Ce qui suscite de vives ré...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Cabinet Albertini - Bastia
  Publié le : 06/08/2014 06 août août 08 2014
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  Me Albertini ...
  Source : 12.site.azko.fr
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• Maître Emmanuel DESPORTES Avocat au barreau de Versailles
  Publié le : 06/08/2014 06 août août 08 2014
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  Titulaire de deux maîtrises en droit de la faculté de Montpellier, Me Desport...
  Source : www.bcd-avocats.fr
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• SCP BROCHARD & DESPORTES - Avocat en droit Immobilier à Versailles
  Publié le : 06/08/2014 06 août août 08 2014
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  Que l'on soit propriétaire ou locataire, les questions et écueils sont nombre...
  Source : www.bcd-avocats.fr
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