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Bail emphytéotique : transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale

Bail emphytéotique : transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
2024

Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin Le bail emphytéotique, régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l'entretien et de la valorisation d'un patrimoine immobilier en conférant à celui-ci un droit réel, cessible, saisissable et susceptible d'hypothèque lui permettant notamment, sauf clause contraire, de profiter de l'accession pendant la durée de l'emphytéose et d'acquérir au profit du fonds des servitudes actives et de les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps n'excédant pas la durée du bail, en contrepartie de l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations réalisés par le preneur au profit du bailleur. Sauf stipulation contraire, le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage et des réparations de toute nature tant en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail que celles qui auront été élevées en exécution de la convention, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments détruits par cas fortuit, force majeure, ou par un vice de construction antérieur au bail. Il en résulte que, compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail. Il en est ainsi en cas de désordres affectant des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole. Rappelons que   lorsque des désordres étaient apparents, et n'ont pas été réservé lors de la réception, les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale ne sont pas réunies (Civ. 3e, 5 septembre 2024, 23-11.077).  
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