fr en it
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés

Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
2024

Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai 1989, pourvoi n° 87-16.389, publié au Bulletin ; 3e Civ., 20 mai 1998, pourvoi n° 95-20.870, publié au Bulletin). Cette exigence d'identification des désordres, qui détermine le cours de la prescription de l'acte dirigé contre celui que l'on veut empêcher de prescrire, est destinée à assurer la sécurité juridique des parties en litige. Il en résulte que la demande en justice aux fins d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK