fr en it
Vous êtes ici :
  1. Annuaire
  2. Annuaire Membres
  3. Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739
Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739

Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
2025

Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-1134) et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance, et la fiche contenant les conditions particulières propres à l'assuré souscripteur ne sont signées par ce dernier.  Dès lors, ces documents initiaux ne suffisent pas à démontrer que ce plafond a été porté à la connaissance du souscripteur et, par conséquent, de toute personne pouvant avoir aussi la qualité d'assuré. Le fait que par voie de conclusions échangées entre parties comparantes l'assuré en a eu connaissance à cette occasion ne permet pas à l'assureur de rapporter la preuve, lui incombant, que l'assuré avait eu connaissance, avant l'accident dont il a été victime, du montant du plafond dont cet assureur se prévalait. Dès lors, cette limitation de garantie est inopposable à l'assuré.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK