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Notion de condition de garantie

Notion de condition de garantie

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 2023
2023

Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d'un contrat d'assurance indiquant que l'assuré « Réalise ses prestations sur la base d'un cahier des charges ou de plans remis par le Client définissant les conditions de celles-ci, et dont il s'oblige à communiquer copie à l'assureur sur sa simple demande » et «  Fait procéder dans le cadre de ses interventions et prestations aux contrôles, à l'approbation et à la validation par le Client (voire un organisme certificateur et/ou vérificateur) », formulant ainsi des exigences générales et précises à la charge de l'assurée auxquelles la garantie de l'assureur était subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que, à la différence d'une autre clause, la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresse
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