Article test migration
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10/03/2026
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Historique
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Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026FormationsCeci est un article de test
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 20262026Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809 Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 20262026Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 20262026Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 20262026Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 20262026CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L....
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvra...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991 A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l'article 2224 du code c...
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Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l'article L....
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Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin Il résulte de l'art...
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Formations & Colloques
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Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025LocauxCession de clientèleFormations & Colloquestest
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Formationstet
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Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l'article 1792 du code civil tout...
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Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
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Les pièces jointes de contenu : droit de propriété
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025FormationsCeci est un test
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Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
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Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
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Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
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Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
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Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
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Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
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Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
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Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
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Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
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Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
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Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
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Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
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Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...Source : www.juritravail.com
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Formations & Colloques
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Locaux
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025FormationsOffre d'emploiFormations & Colloquesblablabla
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Cession de clientèleFormations & ColloquesTEST Question ? Réponse. Autre question ? Autre réponse....
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Cession de clientèleFormations & ColloquesTEST
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Formations
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Formations
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La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
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Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
Publié le : 07/06/2025 07 juin juin 06 20252025Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l'article 1186...
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Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 20252025Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d'exclusion de...
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Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 20252025Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 20252025L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
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Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l'article L. 241-1 du c...
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Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de...
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Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 20252025Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196 Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
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Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099 Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
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Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 20252025CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit...
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Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 20252025Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040 Selon l'article 1792 du code civil t...
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Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 20252025Com., 9 avril 2025, 23-20.015 Il résulte des articles 1227 et 1229 du cod...
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Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la p...
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Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l'article 2224 du Code civi...
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Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des artic...
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Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l'article 1224 du code civil : l...
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La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d'un assureur est...
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Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 20252025Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d'assurance responsabilité civile ap...
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Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d'assiste...
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La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant s...
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Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 20252025Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu'un expert judiciaire...
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Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l'article L. 242...
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Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 20252025CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l'entrée en vi...
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Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
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Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'...
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Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
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Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l'article 1792 du code ci...
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Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
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Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
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Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 20252025Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 20252025Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte...
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La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un dép...
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Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23...
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Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739 Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
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VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on ac...
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Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
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Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex...
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Notion de dommages futurs
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administrati...
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 jan...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin Il résulte de l'art...
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Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
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Conditions d'une réception tacite
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Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 2...
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Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante...
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Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence c...
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Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code c...
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Point de départ de la prescription des actions récursoires
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
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Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l'article L. 2...
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L1...
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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
Publié le : 19/05/2024 19 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil,...
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Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil, to...
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Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
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Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
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Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 20242024Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Catégorie TESTtest dev
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 20242024Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
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Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
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Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
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Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
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Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
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Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020FormationsTxte test 5
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test article cache 2
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Mon article de test
Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017Catégorie TESTMon article de test Mon article de test Mon article de test Mon article de te...
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Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017Catégorie TESTkjhskjfd hiu hsdiufh iusdhfiuhsdiufhius dfkjhskjfd hiu hsdiufh iusdhfiuhsdiuf...
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First Draft : réseaux sociaux et titres de presse s'engagent contre les fausses informations
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Au-delà d’Alstom, l’emploi industriel poursuit son déclin en France
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Avocats et start-ups du droit Article
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016FormationsAnimé par: Benjamin ENGLISH, avocat à Saint-Brieuc et Responsable projet...
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