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Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961

Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
2025

Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances.
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