fr en it
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682

Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 2025
2025

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.  
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK