Solution gestion logiciels avocats pour cabinets d'avocats en France SECIB
Publié le :
22/10/2014
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Source : www.secib.frSolution gestion logiciels avocats pour cabinets d'avocats partout en France. SECIB éditeur de logiciels gestions d'avocats et solutions informatiques certifié ISO 9001 propose une large gamme de logiciels avocats. ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026FormationsCeci est un article de test
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 20262026Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809 Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 20262026Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 20262026Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 20262026Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 20262026CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L....
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvra...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991 A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l'article 2224 du code c...
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Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l'article L....
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Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin Il résulte de l'art...
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Formations & Colloques
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Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025LocauxCession de clientèleFormations & Colloquestest
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Formationstet
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Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 20252025Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l'article 1792 du code civil tout...
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Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Cession de clientèleblablablax
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Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 20252025CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282 La présence d'un maître d''œuvr...
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Les pièces jointes de contenu : droit de propriété
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Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 20252025Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901 Le véhicule confié à un garagiste entr...
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
Publié le : 25/10/2025 25 octobre oct. 10 20252025Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin Un employeur est...
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Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 20252025Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 20252025CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L'ensembl...
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Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
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Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
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Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
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Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
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Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
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Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Cession de clientèleCeci est un article de test pour vérifier le bon affichage du bouton de consu...Source : www.septeo.com
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Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
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Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
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Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 20252025
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Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 20252025Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit d...
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Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...Source : www.juritravail.com
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Formations & Colloques
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Locaux
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Formations & Colloques
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Test date / heure n°22
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025FormationsOffre d'emploiFormations & Colloquesblablabla
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Cession de clientèleFormations & ColloquesTEST Question ? Réponse. Autre question ? Autre réponse....
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Cession de clientèleFormations & ColloquesTEST
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Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
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Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
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La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
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Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 20252025Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du...
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
Publié le : 07/06/2025 07 juin juin 06 20252025Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l'article 1186...
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Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 20252025Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d'exclusion de...
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Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 20252025Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 20252025L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
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Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l'article L. 241-1 du c...
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Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de...
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Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 20252025Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196 Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
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Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099 Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
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Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 20252025CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit...
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Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 20252025Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040 Selon l'article 1792 du code civil t...
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Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 20252025Com., 9 avril 2025, 23-20.015 Il résulte des articles 1227 et 1229 du cod...
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Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la p...
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Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l'article 2224 du Code civi...
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Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des artic...
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Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l'article 1224 du code civil : l...
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La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d'un assureur est...
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Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 20252025Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d'assurance responsabilité civile ap...
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Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d'assiste...
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La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant s...
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Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 20252025Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu'un expert judiciaire...
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Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l'article L. 242...
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Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 20252025CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l'entrée en vi...
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Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
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Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'...
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Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
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Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l'article 1792 du code ci...
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Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
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Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
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Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 20252025Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 20252025Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte...
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La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un dép...
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Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 20252025Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
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Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
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VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
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Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 2...
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Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante...
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Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence c...
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Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code c...
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Point de départ de la prescription des actions récursoires
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
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Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l'article L. 2...
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L1...
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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
Publié le : 19/05/2024 19 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil,...
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Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil, to...
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Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
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Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
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Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 20242024Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Catégorie TESTtest dev
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 20242024Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
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Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
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Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
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Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
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Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
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Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020FormationsTxte test 5
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test article cache 2
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Mon article de test
Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017Catégorie TESTMon article de test Mon article de test Mon article de test Mon article de te...
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Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017Catégorie TESTkjhskjfd hiu hsdiufh iusdhfiuhsdiufhius dfkjhskjfd hiu hsdiufh iusdhfiuhsdiuf...
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First Draft : réseaux sociaux et titres de presse s'engagent contre les fausses informations
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Au-delà d’Alstom, l’emploi industriel poursuit son déclin en France
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Avocats et start-ups du droit Article
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016FormationsAnimé par: Benjamin ENGLISH, avocat à Saint-Brieuc et Responsable projet...
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