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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
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Cession de clientèle
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
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